administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 6 février 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Martinique, d'une part, ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise totale de ses dettes

dans son arrêt n° 19LY00992 du 20 juin 2019 et devait, par suite, tenir pour acquis que l'administration fiscale avait procédé, au 22 août 2018, au dégrèvement de la somme de 604 347 euros et que sa dette

au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

l'assiette retenue que les taux utilisés pour le calcul des prélèvements pratiqués au titre d'une part de la cotisation sociale généralisée (CSG) d'autre part de la contribution au remboursement de la dette

L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT DEBITRICE, DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1968, D'UNE SOMME DE 30.386 F AU PROFIT D'UNE FIRME ITALIENNE ET QUE CETTE DETTE

recouvrement, les entreprises ne peuvent comprendre dans les charges déductibles de l'exercice, à titre de frais à payer, que ceux qui revêtent, à la date de clôture de cet exercice, le caractère d'une dette

A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2°

Les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés [d'une société civile] répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

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A SPONTANEMENT REPRIS A SA CHARGE, SANS Y ETRE TENU, UNE DETTE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", ET QU'EN AFFECTANT DES DROITS D'AUTEUR LUI REVENANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE,

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mise en viabilité du terrain dont la société X... serait devenue redevable en raison de l'inexécution de son obligation d'achever lesdits travaux, il ne justifie, par les pièces produites, ni que la dette

Stèbe, contre la signature par ce dernier d'une reconnaissance de dette établie en la forme authentique et comportant la caution hypothécaire de Mme DALGALIAN ; qu'il est cependant constant qu'aucune de

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; qu'en vertu de ces dispositions, qui ont un caractère limitatif

, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que ces dispositions sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette

Patrick A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi

en 2005, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats imposables, sur le fondement de ces dispositions, le profit résultant de la diminution, sans contrepartie, d'une dette

notification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue de Port-Cros à Rayol-Canadel et, à titre subsidiaire, à la communication de la demande de garantie en recouvrement de ses dettes