septembre 1986, la carte de résident est délivrée de plein droit à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairés

applicable aux communes et départements du Bas-Rhin, le maire joint au compte de l'exercice clos qu'il soumet à la délibération du Conseil municipal : "Les développements et explications nécessaires pour éclairer

en surplomb de la voie ferrée a entraîné une diminution de l'éclairement dont bénéficiait ce local, il n'en est pas résulté pour Mme Y..., compte tenu de la situation du local et de l'usage qu'elle en

1976 VERS 23 HEURES EN HEURTANT SUR LE TROTTOIR DE LA RUE PRINCIPALE DE VILLERS EN ARGONNE UNE VASQUE DE FLEURS QUI Y ETAIT IMPLANTEE ; QUE CET OBSTACLE N'ETAIT PAS SIGNALE ET LA VOIE PUBLIQUE NON ECLAIREE

montante, formant trottoir, de 17 cm de hauteur et de 4m50 de largeur, barrant le quai sur toute sa largeur pour marquer la fin de la zone accessible aux voitures ; que ce secteur de la berge était éclairé

cassation ; qu'il en va de même des autres moyens ayant trait à la régularité de l'expertise ; Considérant qu'il ressort des motifs retenus par la cour régionale que celle-ci a estimé être suffisamment éclairée

et l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail se borne à indiquer "qu'à l'appui de sa demande (...) l'intéressé a invoqué des éléments nouveaux (...) mais n'apporte aucun argument de nature à éclairer

sénégalais doivent posséder et présenter à toute réquisition le titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes" ; qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, éclairées

de plein droit, sans que puissent être opposés les articles 6 et 9 de cette ordonnance, à treize catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées

nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

A LA CONDITION QUE LA CESSION DU TERRAIN SOIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RESERVER

considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées éclairées

Considérant que la circonstance que la construction de l'habitation du sieur Z... causerait au requérant un préjudice en ce qui concerne la vue, l'éclairement ou l'ensoleillement de son habitation ne saurait

APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 PORTANT Loi DE FINANCES POUR 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972, ECLAIREES

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE REMBOURSEMENT DES TROP PERCUS : /CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF ECLAIRE

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE PAR LE REQUERANT QUI A ENGAGE SON VEHICULE SANS PRECAUTION SUFFISANTE DANS UNE VOIE IMPORTANTE, A UN CARREFOUR BIEN ECLAIRE

QUE, TOUTEFOIS, CELUI-CI A, PAR SON ATTITUDE, ET EN NE FOURNISSANT PAS NOTAMMENT AU MEDECIN LES RENSEIGNEMENTS PROPRES A L'ECLAIRER, CONTRIBUE A EMPECHER LA VERIFICATION A LAQUELLE SON CAS AVAIT ETE SOUMIS

QU'IL RESULTE DE L'OBJET MEME DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RESERVER AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES DE CARACTERE INTERPROFESSIONNEL, RECONNUES