Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 12 décembre 1975

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 OCTOBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  BERNARD  DEMEURANT A CHATILLON  HAUTS-DE-SEINE  ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DECISIONS L'AYANT PRIVE DU DROIT D'INSCRIPTION EN VUE DES EXAMENS ET CONCOURS UNIVERSITAIRES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DU 12 DECEMBRE 1966 AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE DES SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LA PRIVATION DU DROIT D'INSCRIPTION EN VUE DES EXAMENS ET CONCOURS UNIVERSITAIRES, POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE L'EXAMEN MEDICAL ANNUEL PREVU A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET, A ETE PRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A DES RECHERCHES DESTINEES A VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE D'UNE REACTION TUBERCULINIQUE, DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X... ET DONT L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PERMIS D'ETABLIR PAR LA SUITE LA REALITE ; QUE CETTE DECISION, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ULTERIEUREMENT PRONONCE L'ANNULATION, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR X.... QUE, TOUTEFOIS, CELUI-CI A, PAR SON ATTITUDE, ET EN NE FOURNISSANT PAS NOTAMMENT AU MEDECIN LES RENSEIGNEMENTS PROPRES A L'ECLAIRER, CONTRIBUE A EMPECHER LA VERIFICATION A LAQUELLE SON CAS AVAIT ETE SOUMIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR L'INTERESSE D'UNE ACTION EN REPARATION PECUNIAIRE CONTRE L'ETAT, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR X... LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DECISION ANNULEE ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION A PRIVE LE SIEUR X..., ALORS ETUDIANT EN LETTRES, DES CHANCES SERIEUSES QU'IL AVAIT D'OBTENIR DES L'ANNEE 1966 UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT ET D'ETRE ENSUITE NOMME APRES SUCCES A L'UN DES EXAMENS OU CONCOURS EN OUVRANT L'ACCES, A UN EMPLOI DE DEBUT DANS L'ENSEIGNEMENT ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 100.000 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT ET AFFERENT A LA PRIVATION D'UNE REMUNERATION D'ENSEIGNANT AINSI QU'AUX TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR L'INTERRUPTION DE SES ETUDES, A L'EXCLUSION DES AUTRES CHEFS DE DOMMAGE INVOQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DE CE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ALLOUE QU'UNE INDEMNITE, S'ELEVANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A 50.000 F ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.