A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à une autre filiale du groupe, de l'intégralité des titres non cotés de la société Slibail Longue Durée (SLD)

militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités résultant de poly-arthralgies chroniques, d'arthrite du genou droit et d'arthrite du genou gauche, la cour régionale des pensions de Montpellier a considéré

subordonné à une condition d'urgence caractérisée ; que, pour juger que cette condition n'était en l'espèce pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur des éléments

Les requérants se bornent à réitérer en appel les éléments avancés en première instance, sans contester que l'accueil de leur enfant en classe ULIS leur soit proposé par l'administration ni justifier de

.) / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants.

tenant à l'influence exercée sur lui par M.F..., alors que le juge des référés du Conseil d'Etat avait considéré que ces éléments ne sauraient être tenus pour établis dans son ordonnance n° 404824 du

Elle a par ailleurs considéré que la redevance de licence facturée par la société ST Dupont à la société ST Dupont Marketing caractérisait également un tel transfert de bénéfices.

Sont considérés comme revenus distribués : ...2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ; qu'aux termes

Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.

D... fait état d'un aménagement défectueux des tables mises à la disposition du bureau de vote sans apporter les éléments d'information permettant d'apprécier le bien-fondé du grief ; que s'il invoque

qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération

habituelle" ; qu'en application des articles 4 A et 4 B du même code, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition 1977 et 1978, les personnes qui exercent en France une activité salariée sont considérées

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-2° du code général des impôts qu'une entreprise n'est en droit de pratiquer l'amortissement que des seuls éléments

exploitait à La Baule un hôtel-restaurant, a cessé toute activité commerciale le 20 septembre 1976 ; qu'après avoir vendu son stock, l'entreprise individuelle n'a procédé ensuite qu'à la cession d'éléments

dispositions précitées : "Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré

qu'une somme de 13 400 F soit retranchée de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 en soutenant qu'il s'agissait du solde d'un prêt bancaire, il ne fait état d'aucun élément

que la parcelle dont l'accès est bloqué par des rochers appartient au domaine privé de la commune et non à la SFR ; qu'elle n'a jamais été classée comme voie rurale ou communale et ne saurait être considérée

A... allègue que l'administration postale aurait refusé de lui remettre ce pli au motif qu'il n'avait pas de titre de séjour en cours de validité, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément

version transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel résultait d'une post-synchronisation rendue nécessaire par la mauvaise qualité du son enregistré au cours des prises de vue, elle n'apporte aucun élément

s'est prolongée de façon irrégulière et illégale ; que la convocation devant le procureur de la République s'est déroulée sans interprète ; que l'autorité qui a révoqué sa libération ne peut être considérée