est réglementé, que les membres de celles-ci exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de groupements ou sociétés constitués pour l'exercice libéral de cette profession ; Considérant

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1983 et 6 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Y..., société à responsabilité limitée

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie de l'Esplanade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article

la médecine du fait d'une infirmité ou d'un état pathologique devait nécessairement être totale et ne pouvait être limitée à une partie de l'exercice ; - elle a insuffisamment motivé sa décision et a

2007, comme un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et en a réintégré le montant dans le résultat imposable de l'exercice clos en 2007.

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ... ...

X..., PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1974, 1975, 1976 ET 1977, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'ENTREPRISE AVAIT CONSENTI AUX SOCIETES A...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1982 et 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée "Périllat

EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

application de l'article L.511-1 du code du travail la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Loire autorisant la société à responsabilité limitée

à l'avis de vérification en date du 7 août 1980, a porté sur les exercices clos les 31 décembre 1977, 1978 et 1979 ; que la circonstance que les redressements concernant l'exercice clos le 31 décembre

"X... et Compagnie" dont le siège est à La Grand Croix Loire , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le

IMPL.) - B) LIMITE - RESPECT DES CONDITIONS HABITUELLES ET NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UN INTÉRÊT SUFFISANT POUR LA COMMUNE.

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GERLY, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle à

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP Paris Saint-Germain Football, dont le siège social est situé 24, rue du commandant Guilbaud à Paris (75016), représentée par son dirigeant en exercice

Il bénéficie de la prise en charge de son accompagnement psychologique dans la limite de huit séances par année civile. La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation ".

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES (SUD DOUANES), dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général en exercice

Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité professionnelle.