Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation

de la voie publique bénéficient d'un niveau raisonnable de sécurité et de salubrité, elle n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, fait peser sur les autorités de police une obligation

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 17 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a accordé à la SCI Saint Jacques Peyras la décharge de l'obligation

, d'exécuter dans un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles

la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact ; (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation

nouvelles ; elle conserve, toutefois, la faculté d'apporter à ce projet, après cette consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans avoir l'obligation

de l'article R. 421-19, le maire avait renoncé à en faire application ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-12 et R. 421-19 rappelées ci-dessus que si l'administration a l'obligation

; qu'ainsi, l'article 44 bis-6 du règlement sanitaire du département de Paris n'est pas entaché de rétroactivité illégale en tant qu'il implique que la division d'une propriété entraîne l'obligation de

des données incomplètes en laissant aux demandeurs le soin de réaliser, à leurs frais, des relevés complémentaires sur le terrain ; d) il fixe au 1er juillet 2011 la date d'entrée en vigueur de l'obligation

en deuxième lieu, que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation

juin 2005, Mme B... fait valoir, d'une part, que si le Haut Conseil lui a fait application du décret du 27 mai 2005, il a entaché sa décision d'illégalité au motif que ce décret, contrairement aux exigences

de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

En deuxième lieu, ainsi qu'il a également été dit au point 4, l'obligation pour les employeurs affiliés à la Caisse nationale des industries électriques ou gazières au titre des risques invalidité, décès

stipulations de ce dernier, qui stipule que les parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice du droit de recours individuel devant la cour ; que par suite, en l'absence d'exigence

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES | 54-05-05-02-03 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Apprenti de nationalité

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Existence dans le cas où le salarié aurait pu bénéficier de la

d'information ; qu'ainsi, les hospices civils de Lyon ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a reconnu l'existence d'un manquement à cette obligation de nature à

Sur le manquement tiré de la méconnaissance de l'obligation d'indépendance de la société Dôm Finance : 2.

à des organismes de protection sociale complémentaire aux seuls organismes de référence désignés dans le cadre des dispositions de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations