A C a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui accorder un échelonnement pour le paiement de trois forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la ville de Paris entre

rédaction alors applicable : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excédent pas la limite du forfait

SALETTE LES TROIS LUCS MARSEILLE, LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE LA SOCIETE AVAIT ACQUITTEE POUR LA PERIODE DES ANNEES 1969 A 1972 SUR LA PARTIE DE SES RECETTES CORRESPONDANT AU FORFAIT

respectivement mentionné sur les déclarations de bénéfices des années 1976 et 1977 qu'elle a souscrites tardivement sur des imprimés réservés aux déclarations des contribuables imposés selon le régime du forfait

les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts : "En cas de passage du régime du forfait

dépassements" ; qu'ainsi, l'administration, qui n'établit pas que l'année 1972 n'était pas la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu pour l'application du régime du forfait

être transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le forfait

assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F

et recouvrant les temps de déplacement, temps de trajet compris, quel que soit le temps passé en déplacement (...) " ; que si les dispositions attaquées de l'instruction précisent qu'en cas de forfaitisation

commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 22 mars 2021 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d'un forfait

Jocelyn D... comme des conseillers forains ; qu'ainsi le jugement attaqué est insuffisamment motivé et qu'il doit être annulé en conséquence ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif

DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU CROTOY SOMME SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE L'INSTALLATION DE STANDS DE FETE FORAINE

applicables : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait

. / Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour.

Les tarifs de responsabilité, les prix limites de vente au public et les prix de cession, applicables aux soixante-trois forfaits hebdomadaires de cette nouvelle nomenclature, comportant une modulation

X..., qui exploitait un commerce de bijouterie pour lequel il était soumis pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au régime du forfait, a fait l'objet en 1988 d'une vérification de comptabilité

QUE, SI, MALGRE LES DEMANDES REPETEES DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION DE L'AIR A REFUSE DE RELEVER LES TAUX HORAIRES QUI SERVAIENT A LA DETERMINATION DES PRIX PROVISOIRES DE CERTAINS MARCHES A FORFAIT

Ces augmentations tarifaires, s'élevant de 17 % à 60 % selon les forfaits, ont entraîné une diminution des ventes allant jusqu'à 65 % pour l'un d'entre eux.

par délibération du 21 novembre 1986, la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a décidé de conclure avec la polyclinique une convention pour la fixation à 10 335,98 F (1 575,71 euros) d'un forfait