registre des métiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane

modifié fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

l'administration avait pu régulièrement lui notifier un redressement correspondant à la remise en cause de la déduction fiscale justifiée par une souscription au capital de la société Compagnie des Pêches de Guyane

En vertu de l'annexe préliminaire de ce dernier décret, tous les départements français sont sortis de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de la Guyane et de Mayotte. 4.

appel à candidatures en vue de l'exploitation de services radiophoniques par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles et de la Guyane

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, fonctionnaire de police alors en fonction à Marseille, a demandé sa mutation dans le département de Guyane

président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué " ; que l'article L. 556-2 de ce code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables en Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

l'ordre pendant toute la durée de la suspension ; / 4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et ce dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et la collectivité territoriale de la Guyane

Copie en sera adressée aux sociétés Guiban, Thyssen, Nouvelle Direco Antilles Guyane, Egis Antilles Guyane, Athias et Copin Architecture, Sogelerg Ingénierie, Bureau Etudes Technique et Prévention et

refusé l'inscription au tableau de l'ordre qu'il demandait en vue d'exercer la profession de pharmacien au sein de la pharmacie à usage intérieur d'une société d'hospitalisation à domicile située en Guyane

X... une indemnité de 106 582,70 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait des dommages survenus à l'immeuble dont il est propriétaire à Gujan-Mestras, ..., dommages imputés aux travaux