du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures

maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un homme de l'art qui est chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les vingt-quatre heures

aux dispositions de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel selon lesquelles : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure

subsidiaire, de lui permettre de s'inscrire en liste B, voie externe, pour la session 2025 des épreuves de vérification des connaissances dans la spécialité " odontologie ", dans un délai de douze heures

d'enseignement qui, compte tenu de ses obligations de services fixées en vertu de l'article 2 du décret du 25 mars 1993 à 384 heures annuelles, représentent 58,5 heures complémentaires ; d'autre part,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite

exécution est tardive ; que les articles 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ont été modifiés par la loi du 26 novembre 2003 ; que les dispositions du 1° du I de l'article 26 font dorénavant obstacle

référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'enjoindre à l'administration de l'éducation nationale de ne pas faire obstacle

écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure

et clos le même jour à 18 heures. / Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin

Bouches-du-Rhône du 10 mai 2005 prescrivant sa remise aux autorités polonaises, en deuxième lieu, à ce que soit ordonné au préfet de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile dans un délai de soixante douze heures

son emploi à Fleury-Mérogis, la cour a retenu la seule circonstance que la position de disponibilité pour élever un enfant dans laquelle l'intéressée avait été placée par la ville de Paris faisait obstacle

sur épreuves ; que les décisions contestées ne préjudicient à aucun intérêt public mais qu'au contraire l'intérêt général tenant à la continuité du service public de l'enseignement supérieur fait obstacle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

.; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 6 mars 2018 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; - Me Krivine, avocat

entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en estimant que l'autorité de la chose jugée s'attachant à un jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 avril 2009 faisait obstacle

Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent

Gaëlle B sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans un délai de quarante-huit heures

l'Etat à verser une somme de 5 900 euros à M. et Mme A et, d'autre part, ordonné que le taux de l'astreinte soit porté à 500 euros par jour si l'Etat ne justifie pas avoir, dans un délai de vingt-quatre heures

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur