A...demande l'annulation édicte des règles générales et impersonnelles s'imposant à l'ensemble des titulaires de noms de domaine ; qu'elle a de ce fait un caractère réglementaire ; qu'elle peut, par suite

son principe, ne saurait avoir d'incidence sur la portée de la loi et sur l'obligation qu'a l'autorité administrative d'en assurer l'application ; qu'en outre, eu égard à son caractère général et impersonnel

dispositions que l'assemblée générale d'une chambre des métiers et de l'artisanat n'est compétente que pour approuver une grille des coefficients de rémunération élaborée de manière générale et impersonnelle

directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions communautaires invoquées en l'espèce sont, en raison de leur imprécision

QUE LES REGLES CRITIQUEES ONT TRAIT A LA DEFINITION DU MODE DE SCRUTIN, A L'INSTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT, AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DU COUT DU PAPIER, DE L'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE, DES AFFICHES

Pour juger que la société Air Horizont Limited avait pu raisonnablement avoir l'impression, compte tenu de l'enchaînement des actes pris au cours de la procédure devant l'ACNUSA, d'être poursuivie et jugée

l'habitat ne peut atteindre le montant de 3 300 euros estimé par le tribunal administratif, il n'apporte aucun élément à l'appui de son argumentation alors que le tribunal a tenu compte des coûts d'impression

contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), l'Union nationale des industries de l'impression

VERBAUX RECONNUS VALABLES, 111.300 F POUR 1970 ET 183.660 F POUR 1971, A FAIRE ETAT DE VENTES DE BONS DU TRESOR, DE REMBOURSEMENTS DE PRETS ET DE L'EXISTENCE D'ECONOMIES DISPONIBLES ; QU'EU EGARD A L'IMPRECISION

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, IL S'EST EFFORCE DE REGROUPER SOUS DES RUBRIQUES DISTINCTES LES HONORAIRES DE CHACUNE DE CES CATEGORIES, SA COMPTABILITE NE PERMET PAS, EN RAISON DE SES LACUNES ET IMPRECISIONS

faisant l'objet des demandes de justifications ; que si, Mme X... a fait état de la cession de bons de caisse anonymes, ses réponses sur ce point, n'étant pas vérifiables, ont équivalu, par leur imprécision

justification, qu'il s'agissait d'honoraires qui lui avaient été versés en espèces, de remboursements de prêts ou d'emprunts à court terme et sans intérêt que lui aurait consentis des amis ; qu'en raison de l'imprécision

d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16" ; que, eu égard à l'absence ou à l'imprécision

.)" ; Considérant que le terrain de M. et Mme X... est situé dans la zone d'incertitude séparant les zones B et C, représentée par des grisés sur le plan d'exposition au bruit ; que l'imprécision des limites

commission mentionnée à l'article R. 16315 du même code, l'article R. 16322 introduit dans ce code par le décret attaqué n'a pas imposé aux entreprises concernées des obligations qui, par leur imprécision

Jacquier en 1992, ne peut être regardée, compte tenu de l'imprécision de ses termes, comme manifestant l'accord exprès de Mme A à l'imposition commune d'une partie, déterminée prorata temporis, des bénéfices

attaqué ; qu'en effet la procédure suivie devant la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n'a pas respecté les droits de la défense ; que l'imprécision

potentiels une information satisfaisante sur les critères d'appréciation des offres concurrentes, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a nécessairement jugé que l'imprécision