UNE INDEMNITE DE 100 000 F, AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DE CAPITALISATION, A M. MATHIEU A..., Y...

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 523 714 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

D a demandé à l'administration de l'indemniser du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la délivrance tardive d'une information relative à la mise en fourrière de son véhicule.

B... une sanction disciplinaire et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) réglant

X... et tendant au relèvement de cette indemnité, à titre provisionnel ou définitif, en réparation du préjudice subi par lui avant l'intervention du jugement du tribunal administratif de Versailles constituent

de 14 319 515 F en réparation du préjudice subi en raison des refus illégaux de permis de construire qui lui ont été opposés en 1974 et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

gardé par le proviseur du lycée Jacques Prévert de Boulogne-Billancourt sur sa demande du 20 juin 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice

B...tendant à : 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 13 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, d'une part, du fait de la méconnaissance de son

DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DUDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER CET ARRETE ET CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1921 ; VU LE

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 90 058 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions

le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à la commune de Cérizay la somme de 778 079,60 F en réparation du préjudice

tribunal administratif de Besançon, n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la condamnation de la commune de Ronchamp à lui verser une somme de 7 317,55 euros en réparation de son préjudice

avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal administratif de Dijon le condamnant à verser des indemnités

La commune a conclu, le 26 juin 1993, une convention de délégation de service public avec la société Sodexho, qui a été chargée de construire une nouvelle cuisine centrale et d'assurer l'intégralité du

A SUBI UN PREJUDICE DONT IL EST FONDE A DEMANDER L'ENTIERE REPARATION PAR L'ETAT ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'APPRECIER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU D'ORDONNER

de licenciement de 160 000 F ; Considérant que cette indemnité ne saurait, eu égard aux circonstances de la rupture, non contestées par l'administration, ainsi qu'au caractère transactionnel de l'accord

X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

l'Etat à réparer son préjudice matériel, son préjudice d'angoisse et son préjudice moral ; 'de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.