ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande, présentée le 29 août 1994, tendant à l'annulation de la délibération du jury d'admission du concours interne

Vu la procédure suivante : La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la résiliation du lot n° 1 dit " clos couvert " du marché de travaux

qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre " TMM ", la société Ingerop, la SMABTP et Axa Courtage (Axa France Iard) à lui verser la somme de 3 769 165,83 euros hors taxes au titre des préjudices

de rémunérer des travaux de terrassement exécutés en sous-traitance pour l'édification d'un immeuble à usage de parkings avant la liquidation des biens de l'entreprise titulaire du marché, 2°) annule

de 50 000 euros, une somme de 25 300 euros au titre des salaires du 1er février 2008 au 26 mars 2009, les congés payés correspondants, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel d'indemnité de

CHARLES UNE INDEMNITE DE 35 560 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

de 100 000 euros en réparation des pertes liées aux retards administratifs successifs, ainsi que d'une indemnité de 250 000 euros au profit de la société Hydrinnelec, son associée, du fait des préjudices

A la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi, enjoint à la commune de réaliser les travaux d'étanchéification du réseau et des branchements de l'habitation de M.

ET REPRESENTANT DE LA VICTIME MINEURE LA SOMME DE 867 F, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F, ET A, EN OUTRE, REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE GARANTI DES CONDAMNATIONS

de sa rémunération et, d'autre part, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subis en raison de ses conditions de travail.

subi du fait de cette emprise et de la condamner à les indemniser au titre des autres préjudices subis.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 80 451,10 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son

B...et la société Institut méditerranéen du bâtiment et de l'environnement à verser solidairement, à concurrence respectivement de 40% et de 60 %, à la société Covea Risks cette indemnité ainsi que les

la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à leur requête tendant à l'annulation du jugement n°02-538 du 22 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes et à l'indemnisation

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que le préjudice subi par la société d'habitations à loyer modéré FRANCE HABITATION du fait du retard apporté par l'Etat

mêmes préjudices.

des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, de la succession des contrats aidés en vertu desquels elle a travaillé entre septembre 2006 et juin 2012 et, d'autre part, d'agissements

du code de justice administrative, de prendre les mesures d'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 164 623,20 euros en réparation des préjudices

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette