est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise et que le contrat de travail de chacun des conjoints prévoit l'attribution du logement, l'avantage en nature est évalué sur le salaire

Vu 1 le recours n° 71 674 enregistré le 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement.

; que, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il

Les intérêts afférents à cette indemnité et échus les 27 septembre 1996, 11 février 1998, 6 mars 2000 et 13 mars 2001 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 mars 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer diverses indemnités

son recours du 17 novembre 2003 dirigé contre la décision du 17 septembre 2003 du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille lui notifiant un trop-perçu de majoration de l'indemnité

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser à la commune de Champlan (Essonne) une indemnité

X..., ainsi que les conclusions incidentes du ministre de l'urbanisme et du logement sont rejetées.

requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à la somme de 1 482 000 F, assortie des intérêts à compter du 10 novembre 1997, l'indemnité

tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération de la commission administrative du centre départemental de Gireugne Saint-Denis (Indre) en date du 1er juin 1982 lui retirant le bénéfice d'un logement

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 26 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité

Henri X..., agent contractuel, et d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressé une indemnité de 39 000 F, avec les intérêts, ainsi que la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article

mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement

mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement

mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement

mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement

1957 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE VESOUL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT

SOMME DE 25.000 F, LADITE INDEMNITE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 7 500 F que l'Etat a été condamné à verser à M.