En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BELFORT UNE INDEMNITE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 800 F, EN REPARATION

En premier lieu, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la

l'intégralité du dommage subi de ce fait par l'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK et accordé à celui-ci au titre des frais de réparation du navire et des dépenses engagées pour son remplacement pendant la période

A LES REPARER ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EVALUE AU 23 MAI 1975, DATE DE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE COUT DES REPARATIONS ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 3.382 :

ET AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA NOYADE DU SIEUR Z...

qu'ils jugent insuffisantes en réparation du préjudice résultant pour les requérants des dommages affectant leurs pavillons du fait des travaux de construction du collecteur d'eaux pluviales d'Epinay-sur-Seine

ne serait pas advenu, le préjudice qui résulte directement de la faute commise par l'établissement et doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée responsable, conjointement avec la ville de Bordeaux, des dommages

X... la somme de 368 F en réparation des préjudices causés à sa propriété par suite de la cure de la Durance d'octobre 1976 et rejette la demande de M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.