CONVENU AVEC LE FUTUR ACQUEREUR DU PRINCIPE DE LA VENTE ET DU PRIX QUI SERAIT STIPULE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PROFIT TIRE PAR LE CONTRIBUABLE DE L'OPERATION CONSIDEREE EST UN BENEFICE COMMERCIAL ET NON

d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Cons. que l'administration a réintégré d'une part, dans les résultats de l'exercice clos en 1971 une somme de 72 000 F qui, à concurrence de la somme non

publics et les directeurs des établissements privés consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1°) Une demande d'admission contenant les nom

en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'annexe 4 du contrat modifié prévoyait que le calcul de la pénalité d'emploi serait basé sur le nombre d'emplois créés non

relatifs aux " bassins de vie " et d'emploi, aux aires urbaines, à la géographie et à la topographie des nouveaux cantons aient été portés à la connaissance des conseillers généraux ; qu'est sans influence

SOUS LE NUMERO 97.609 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A MEZEL PUY-DE-DOME , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE

que la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon en date du 3 mars 1998 n'a pas été précédée d'une mise en garde, est sans influence

Y... délégation pour signer, en son nom, les arrêtés de reconduite à la frontière pris sur le fondement des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom

H..., ont recueilli respectivement 179 et 149 voix ; que Mme R..., première candidate non élue, a recueilli 146 voix ; que Mme R...et M. Z..., d'une part, Mme K... et M.

Toutefois, lorsqu'une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation. 6.

T...et de proclamer élu le premier candidat non élu de leur propre liste ; que M.

X..., agissant au nom de sa fille Brigitte, et tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté le recours de Mlle X... dirigé

le cas échéant, par l'acte déclaratif d'utilité publique, les déversements d'eaux et de matière dans les eaux superficielles, c'est-à-dire dans les cours d'eau, canaux, lacs et étangs, appartenant ou non

décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés refusant de proposer que soit accordé à l'intéressé le prêt de consolidation qu'il demandait est en tout état de cause sans influence

Y... est surélevée d'environ 0,70 mètre par rapport au sol naturel, ce qui, compte tenu de la hauteur non contestée du bâtiment lui-même de 2,67 mètres, correspond à une hauteur de 3,37 mètres au-dessus

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non

sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer non fondée l'exception d'illgalité soulevée à l'encontre de la décision par laquelle le

termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

ET DE SON EPOUSE AINSI QUE DES DEPENSES CONSTITUANT POUR LUI DES AVANTAGES EN NATURE ET LE VERSEMENT D'UN INTERET POUR LE CAPITAL NON AMORTI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ...