NE POUVANT EXCEDER CINQ ANS, LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT SOIT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, SOIT A UNE RECONVERSION D'ACTIVITE, AVEC LE BENEFICE

QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTEGRALITE DES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES DE CONSTRUCTION A MME X...

A et, d'autre part, qu'elle ne pouvait invoquer le bénéfice des énonciations du paragraphe 80 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40-20140908 ; - a dénaturé les faits et les pièces versées au dossier en estimant

l'année 1978 pour son établissement "les ateliers et chantiers de l'Essonne" dans les rôles de la commune de Vigneux-sur-Seine et rétablisse la compagnie des sablières de la Seine au rôle à raison de l'intégralité

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

des 18 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi et du 7 septembre 1987 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, refusant de lui reconnaître le bénéfice

peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions contestées qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; Considérant que, pour reconstituer les bénéfices

A...survenu le 8 février 2013, et, d'autre part, enjoint à l'administration de reconnaître à l'intéressé, à titre provisoire, le bénéfice du régime des accidents de service pour cet accident et ses suites

En particulier, les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

dans la catégorie des traitements et salaires des intérêts d'emprunt ci-dessus reconnue justifiée et celui de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont le contribuable a pu bénéficier

A a bénéficié d'un dispositif instauré par une délibération du 6 mars 2013 du conseil d'administration de la société anonyme Legrand, au sein de laquelle il occupe les fonctions de directeur financier,

27 mars 1979 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à la société X... la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre de l'année 1967 ; 2° à la remise intégrale

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mai 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui refusant le bénéfice

D contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions de première instance.

auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1979 dans les rôles de la commune de Poissy ; 2°) rétablisse la société CEAT aux rôles de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité

décision l'affectant au service de radiologie qui a été prise après que le médecin du travail a émis son avis ; qu'eu égard à la circonstance que l'intéressée devait, en raison de son état de santé, bénéficier

cédant entend récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux qu'il a réalisés ; Considérant que les énonciations de la documentation administrative de base précitée subordonnent le bénéfice

et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et a rétabli cette société au rôle de cette imposition au titre de ces années à raison de l'intégralité

; que, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 à raison d'un redressement de 2 000 000 F apporté au bénéfice