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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366656
11 avril 2019
Cette approximation est traduite par des grisés représentant les incertitudes sur les limites des différentes zones (...) ".
1 SS
CETAT:CETATEXT000008051027
19 octobre 2001
préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre une nouvelle décision dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033222600
7 octobre 2016
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de ne pas les déclarer inéligibles ; 3°) de mettre à la charge de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la somme
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476214.20240327
27 mars 2024
novembre 2021 pris pour son exécution ; - de la réintégrer dans ses fonctions avec droits à retraite à compter du 3 septembre 2014 par une décision expresse du recteur de l'académie de Rennes ; - d'engager
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737276
7 novembre 2008
B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996996
13 mai 2011
Mme A tendant à l'annulation du jugement du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à leur verser la somme
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448807.20211122
22 novembre 2021
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux. / Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250537
22 juin 2011
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa
ECLI:FR:CECHS:2024:467547.20241220
20 décembre 2024
tant que secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région d'Angervilliers pour la période allant du 1er mai 2003 au 7 décembre 2007, d'autre part en tant qu'il a limité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007729025
16 octobre 1987
Article 2 : Les intérêts afférents à la somme de 40 000 F échus le 17 octobre 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443861.20220415
15 avril 2022
Par un jugement du 2 mai 2018, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme F, qui avait également repris l'action au fond engagée par son époux, décédé le 8 juin 2015, la somme de 80 000
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030618761
20 mai 2015
résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 février 2014 tendant à l'abrogation partielle du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant, par catégories d'installations, les limites
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603918
11 décembre 2015
cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de FranceAgriMer a, d'une part annulé, ce jugement en tant qu'il a annulé le titre de recettes litigieux à concurrence de la somme
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034076469
21 février 2017
justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Villemomble, dans la limite
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038225
8 novembre 2000
des sommes qui lui sont dues ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 702 832 066 FCP, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
allouées par le juge judiciaire du montant des sommes qu'il condamne le centre hospitalier à verser à Mme B et, d'autre part, sursis à statuer, dans la limite de la cassation prononcée, sur les appels
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée
ECLI:FR:CECHS:2024:470629.20240522
22 mai 2024
l'annulation de certaines dispositions de la note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
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