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1 699 résultats pour « limitation de l'engagement à une somme déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366656

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Cette approximation est traduite par des grisés représentant les incertitudes sur les limites des différentes zones (...) ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008051027

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre une nouvelle décision dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033222600

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de ne pas les déclarer inéligibles ; 3°) de mettre à la charge de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la somme

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476214.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

novembre 2021 pris pour son exécution ; - de la réintégrer dans ses fonctions avec droits à retraite à compter du 3 septembre 2014 par une décision expresse du recteur de l'académie de Rennes ; - d'engager

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737276

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996996

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

Mme A tendant à l'annulation du jugement du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à leur verser la somme

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448807.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux. / Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250537

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467547.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

tant que secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région d'Angervilliers pour la période allant du 1er mai 2003 au 7 décembre 2007, d'autre part en tant qu'il a limité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729025

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Article 2 : Les intérêts afférents à la somme de 40 000 F échus le 17 octobre 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443861.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

Par un jugement du 2 mai 2018, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme F, qui avait également repris l'action au fond engagée par son époux, décédé le 8 juin 2015, la somme de 80 000

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030618761

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 février 2014 tendant à l'abrogation partielle du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant, par catégories d'installations, les limites

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de FranceAgriMer a, d'une part annulé, ce jugement en tant qu'il a annulé le titre de recettes litigieux à concurrence de la somme

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946421

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034076469

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Villemomble, dans la limite

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038225

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

des sommes qui lui sont dues ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 702 832 066 FCP, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

allouées par le juge judiciaire du montant des sommes qu'il condamne le centre hospitalier à verser à Mme B et, d'autre part, sursis à statuer, dans la limite de la cassation prononcée, sur les appels

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470629.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

l'annulation de certaines dispositions de la note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Source officielle

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