et que le ministre peut prescrire à cette personne " l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine, et dans la limite

au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la Chambre de retirer le tarif de la redevance passager applicable sur l'aérogare MP1 à compter du 1er juillet 2010 ou d'appliquer ce tarif dans la limite

Canal Plus et Vivendi demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif

A...est imputable à sa propre attitude ; - le préfet de police n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de M.

réexpédition vers leur pays d'origine occasionnent un préjudice financier pour la société requérante et entravent l'exercice de son activité ; - les décisions litigieuses portent une atteinte grave et manifestement

Il a notamment indiqué, au point 15 de cette décision, que ce refus ne revêtait pas un caractère manifestement erroné au regard des données acquises de la science.

pièces du dossier que le choix de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'une erreur manifeste

jugé que les servitudes instituées par ces dispositions n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais une limitation

apporte des améliorations et favorise la réalisation d'un vaste parc intercommunal ; que les inconvénients inhérents au déplacement d'une partie de la ligne existante ne présentent pas un caractère excessif

qu'elle est fixée par les articles D. 213-1 à D. 213-4 du code de l'environnement, serait viciée par une sous-représentation des usagers de l'eau, et en particulier des acteurs de la pisciculture extensive

D'une part, la décision n° 2016-DC-0551 n'a pas pour objet de fixer des valeurs limites de rejet des effluents.

A...à résidence, le ministre de l'intérieur ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir. 5.

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

précisant que ces biocarburants " sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget et dans la limite

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le match de football se déroule le dimanche 10 novembre 2013 à 21 heures ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur porte une atteinte grave et manifestement

dossier, eu égard à la place de la langue anglaise dans la société actuelle, que l'institution de l'anglais comme langue obligatoire pour l'épreuve orale de langue étrangère soit entachée d'erreur manifeste

2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive

l'Eglise de l'Unification elle a, tout comme son époux, tenté à plusieurs reprises d'entrer sur le territoire de la République française ; que des refus leur ont été opposés depuis fin 1995 au motif exclusif

L'association DMA soutient que les mesures prises dans l'arrêté attaqué sont manifestement insuffisantes au regard des exigences du principe de précaution. 10.

litigieux a motivé la procédure de licenciement engagée à son encontre ce qui la privera des ressources qu'elle tire actuellement de son activité ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement