est remplie ; - le comportement de la commune de Perpignan et l'absence de délibération quant aux modalités de mise en oeuvre de l'annualisation du temps de travail portent une atteinte grave et manifestement

commune des Baux-de-Provence a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public portant sur la gestion, et plus précisément sur la mise en valeur culturelle

"veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture

X soutient qu'en tant que membre du mouvement dénommé Rassemblement pour la culture et la démocratie et en raison de son engagement pour la culture berbère, il a fait l'objet de menaces et d'une tentative

La commission communale procède aux attributions, en fonction des catégories de terrains qu'elle détermine d'après la productivité naturelle des sols et des cultures pratiquées" ; Considérant qu'il ne

. ; Considérant, d'autre part, que la société civile d'exploitation agricole de la Quoiqueterie a décidé, en raison d'importantes pertes d'exploitation, de supprimer l'emploi de chef de culture qu'occupait

susvisé du 17 janvier 1997, ce délai était expiré à la date du 14 mai 1998 à laquelle la requête a été enregistrée ; que, par suite, les conclusions présentées par le GROUPE FRANCE AGRICOLE SA sont manifestement

confirmées par la commission des recours des réfugiés respectivement les 1er avril 1998 et 2 mars 1999, fait valoir qu'en tant que militant pour la promotion et la sauvegarde de la langue et de la culture

La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction

en considérant que le permis de construire du projet litigieux était soumis à un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, alors que la délimitation d'un périmètre de 500 mètres est manifestement

droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent pas être utilement invoqués à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'ainsi le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste

X..., né en 1973, a obtenu un diplôme de licence en droit à l'université d'Oujda en 2000, au terme de sept années d'études, et a sollicité un visa pour poursuivre des études de langue et culture française

Elle n'est donc pas manifestement disproportionnée. 10.

soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne ; qu'elle prévoit que le respect de ce principe d'équité sera apprécié en prenant en compte, d'une part, la " capacité à manifester

l'appui de ses allégations des attestations concordantes du président de l'assemblée populaire communale de Ait Mahmoud du 14 février 2000 et du président du bureau régional du "Rassemblement pour la culture

desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste

dès lors, pas fondés à soutenir que, faute d'avoir été contresigné par ce ministre, le décret attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 22 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste

jugement attaqué : Considérant que, pour procéder au classement des parcelles faisant l'objet d'un remembrement, la commission communale d'aménagement foncier détermine au sein de chaque catégorie de culture

d'un défaut de motivation ; - le rejet contesté est entaché d'une erreur de droit et de détournement de pouvoir ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait ou du moins d'une erreur manifeste

A n'était pas mineur lors de sa prise en charge provisoire, le département aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 10. En second lieu, M.