; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du présent article. / S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat

En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

licenciement de Mlle X..., agent de bureau, à l'issue de son stage, a été motivé par le fait que "l'intéressée n'a pas fait preuve des qualités requises pour exercer les fonctions d'agent de bureau et ce, par manque

Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif (.) peut être saisi en cas de manquement

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : " Tout manquement par les conseillers en

Le chapitre VI du plan d'inspection est consacré au traitement des manquements.

La durée des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 : / a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention

des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, qui peuvent faire l'objet de sanctions

2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 160 000 euros, au titre des manquements

En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, il incombe au juge de tenir compte de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes

des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que les sociétés requérantes, qui exploitent des établissements thermaux, ont demandé le versement par l'Etat d'une indemnité destinée à compenser le manque

: S'agissant du manquement de méconnaissance de l'agrément pour l'exercice de la gestion collective : 8.

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; qu'il appartient dès lors au juge des référés précontractuels

marché de rénovation d'un hangar technique ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ; que la question tirée de ce que la sanction ainsi prévue serait manifestement disproportionnée au regard des manquements

Conseil d'Etat, la société Europe 2 Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la mise en garde du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 5 décembre 2016 concernant des manquements