A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

L'APPUI DE LEURS POURVOIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ESTIMANT, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE

Y..., dont la situation fiscale a fait l'objet d'une vérification portant sur les années 1977 à 1980, conteste la qualité de marchand de biens qui lui a été conférée par l'administration et par les premiers

lieutenants sur les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ; Vu le décret n° 47-591 du 19 mars 1947 portant fixation des cadres et du statutdes officiers du corps des professeurs de la marine marchande

H... pour l'édification d'une galerie marchande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND

défavorable des entrepôts, de l'inadaptation du réseau privé d'évacuation des eaux, et du défaut d'entretien du fossé d'écoulement traversant la propriété, ainsi que des conditions de stockage des marchandises

INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE, "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

REALISEES S'EST ELEVE A 391.300 F, CHIFFRE AUQUEL CORRESPOND, EN VALEUR D'INVENTAIRE, UN PRIX DE REVIENT ESTIME A 85% DE CE CHIFFRE, SOIT A 332.350 F; QUE, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DES ACHATS DE MARCHANDISES

"Mitsukoshi France" qui exploite, avenue de l'Opéra à Paris, un magasin de vente de marchandises et articles divers ainsi qu'une agence de voyage a présenté au vérificateur une comptabilité comportant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL IMEXREP, société de droit français ayant son siège à Paris, exerce une activité de négoce et d'import export de marchandises

période correspondant aux années 1981 à 1984, le montant annuel de ses ventes pouvait, compte tenu de cet encaissement de 737 000 F en 1985, être évalué à 800 000 F environ, et que les achats de marchandises

matières premières, un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à partir de ces matières premières mises en conserves ou semi-conserves ; que, si l'assiette de la taxe comprend ainsi, dans le cas de marchandises

d'orientation pour les transports intérieurs, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises

relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises

le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises

sur les personnes publiques ou privées pour l'usage d'une partie du domaine public ; qu'aux termes du III de l'article 124 de la même loi, applicable aux faits de l'espèce : " Les transporteurs de marchandises

.- Des décrets en Conseil d'Etat () déterminent notamment : / 1° Les conditions dans lesquelles () l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés

. / Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses, pris après consultation de la commission interministérielle de transport des marchandises dangereuses, peut préciser les critères

impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises