ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

sur le revenu au titre de l'année 1981 ; que, par suite, il ne remplit pas l'une des conditions prévues par les dispositions précitées pour être dégrevé, comme il le demande, de la taxe d'habitation mise

des conditions dans lesquelles son ancien employeur, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, a procédé à sa mise à la retraite, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat

sociale de Reims en date du 2 juin 1994 ; Mme X... demande au tribunal d'apprécier la légalité des dispositions de la circulaire du 11 juin 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt, relative à la réforme

ce dernier à procéder à l'extension d'une maison d'habitation située au lieu-dit "Perros", a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, réformé

X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle

X..., demeurant à Mortemer, Ressons-sur-Matz (60490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires étrangères du 7 avril 2010 refusant de reconnaître imputable au service son état de santé, l'avis de la commission de réforme

X... est fondé à demander la réduction correspondante des cotisations litigieuses ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

A... contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé une décharge partielle des impositions en litige, réformé le jugement et rejeté le surplus des conclusions d'appel.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'Evreux l'a mise d'office à la retraite pour invalidité à compter

Y... n'avait pas déposé dans le délai légal la déclaration de ses revenus de l'année 1979 ; que, d'autre part, s'il a envoyé sa déclaration dès réception de la mise en demeure du 11 décembre 1980, il ressort

Vu le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande

complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1988 et 27 janvier 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer

ETAGE COMME IL L'ENTENDAIT ; QUE CETTE INFRACTION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 27 OCTOBRE 1972 ET A ETE ULTERIEUREMENT REPRIMEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, PAR UN AVIS DE MISE

D'UN COMPLEMENT DE TAXE LOCALE QUI A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968 POUR UN MONTANT DE

A SA CHARGE A RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LES MURS-RIDEAUX, LA VILLE DE BRIEY, EST EN REVANCHE, FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN CE QU'IL N'A PAS MIS L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES

X..., médecin non conventionné, a été mise en recouvrement en 3 fois les 31 décembre 1977, 31 décembre 1978 et 1er mai 1981 ; qu'en raison d'irrégularités de procédure, l'administration prononça le 22

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation du jugement