Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date " ; qu'il résulte de l'article 23

mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi ne peut dépasser le montant de la rémunération brute perçue au cours du dernier mois civil précédant le licenciement.

sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2°) à titre principal, de la décharger du paiement de cette amende et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant

la juridiction judiciaire, n'excède pas le montant maximal de l'indemnisation qui est de 382 500 euros ; 14.

ne lui serait livré sur la période de livraison commençant en juillet 2021 en application de cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la CRE de prendre une nouvelle décision lui accordant les volumes maximaux

unitaire de 330 euros, représentant un montant total de 39 930 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. () ". 6.

Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima.

cette décision" ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret du 2 mai 1961 susvisé, le montant

Louis X... le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont le dégrèvement a été prononcé en exécution de ce jugement, soit 689 642,94 F ; Vu les autres pièces du dossier

par laquelle la directrice de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant

plus de 70 % au cours des années 1978 et 1979, alors que, d'une part, le nombre de kilomètres déclarés à titre professionnel par les délégués médicaux des départements voisins n'a augmenté que 25 % au maximum

; Considérant que, par la délibération du 4 mai 1984 annulée par le jugement attaqué, la commune de Saint-Germain-sur-Morin a, en application de ces dispositions, en premier lieu, fixé à 5 000 F le montant

promesse de vente pouvait être annulée au gré de l'OFFICE PUBLIC d'HLM d'une part, selon la clause 3-3, si la demande de permis de construire n'était pas déposée par la société Pierre X... dans le délai maximum

CET ACTE DETERMINE LE VOLUME D'EAU MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE PRELEVE, AINSI QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LE PRELEVEMENT EST SUBORDONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS QUI SONT FIXEES PAR LE MINISTRE

relevée à l'encontre de Mme Y... n'est pas subordonné à la condition qu'un dommage ait été subi par les installations portuaires ; Considérant qu'il y a lieu, par suite, de ramener de 600 F à 300 F, taux maximum

l'application, dans chacune des régions créées par la loi susvisée du 23 août 1985, de critères tels que le nombre des électeurs consulaires inscrits, ou le nombre des titulaires de patentes, ou le montant

termes du 4e alinéa de l'article 28-IV de la loi susmentionnée du 15 mars 1963, codifié au 4° alinéa de l'article 235 quater du code, le prélèvement sur les profits de construction " s'impute sur le montant

ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM

des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant