Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi

A sont dirigées contre le même arrêté du 13 mai 2009 du ministre de l'agriculture et de la pêche ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait cet objectif ne peut qu'être écarté. Sur la méconnaissance du principe de sécurité juridique : 10.

estimé qu'elles présentaient le caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, devait, par suite, en être déterminée, non

La requête indique les noms et domicile des parties.

493 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anna X..., agissant tant en son nom

1970, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A "ABROGE" SON ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966, PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE LA MAISON D'ENFANTS "CHALET-ROSAY", A SAINT-GERVAIS, PRESENTE LE CARACTERE NON

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT LUI A ETE ADRESSEE, QUI CONTENAIT LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; QU'AINSI LE MOYEN RELATIF A LA

la requête de la SCI LE GAMBETTA ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la légalité externe : Sur le moyen

Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ". 4. M.

que, l'emploi, par la cour administrative d'appel de Versailles, de l'expression délibération attaquée au lieu de l'expression projet d'aménagement, résulte d'une simple erreur de plume ; qu'ainsi le moyen

OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA DECHARGE DE DROITS QUI N'ONT PAS ETE CONTESTES DANS LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR : SUR LE MOYEN

de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente. / IV.- L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 ".

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens de la requête ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

le jugement du 2 juillet 2002 et de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3.500 euros au titre des frais exposés par elle et non

jugement du 22 octobre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen qui avait annulé les deux arrêtés du 17 mai 1995 du recteur de l'Académie de Caen, rapportant un précédent

de ce qui précède que la COMMUNE DE VILLEPINTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la note de service du 31 mars 1989 ; Sur le

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

faute d'avoir produit les mémoires ampliatifs annoncés, la société Omya et le ministre chargé de l'industrie devraient être réputés s'être désistés, doit être écarté ; Sur les conclusions aux fins de non