Par suite, l'arrêt attaqué doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulé. 5.

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE.

Vu 1°, sous le n°345011, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2010 et 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association

En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains de ces avocats ou avoués ou des représentants de ces administrations

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.

Les moyens retenus suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 8.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après cassation d'un arrêt de la cour régionale de Paris en date du 19 février 1998 et renvoi par la commission spéciale

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 février 1999 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-616 du 21 juillet

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 juin 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 a refusé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant ... ; M.

Alors même que la démonstration de l'efficacité de ces spécialités peut être rendue plus difficile par l'adaptation des traitements homéopathiques à l'expression clinique des symptômes, le pouvoir réglementaire

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2000, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... à La Séguinière (49280) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande

du dossier que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a reçu notification le 17 juin 1992 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 juin 1992 dont il a relevé appel par un pourvoi

A... pouvait avoir sur le fonctionnement du service, est sans rapport avec la façon de servir de ce dernier et ne constitue pas une mesure à caractère disciplinaire prise à son encontre.

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522

Par un pourvoi, enregistré le 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nogent-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire

Vu 1°), sous le n° 291440, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS