le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai

par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS, elle n'aurait pas eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre cet arrêt, dès lors qu'elle était représentée devant la

ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de leur délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (...) / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai

les mesures de sauvegarde nécessaires. 5.

Par un jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de la société.

Réunion (IDCC n° 1247) avec celui de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC n° 1090) ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder à la fusion demandée dans un délai

X..., qui est de nationalité algérienne, s'est maintenu au delà du délai susprécisé sur le territoire national et entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Sur les conclusions

Kakhaber B, demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au titre du dispositif spécifique aux demandeurs

pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. / (...)

A C, dûment exprimée par le biais de directives anticipées et répétée par sa personne de confiance de ne pas recevoir de transfusion sanguine, n'est pas respectée par l'équipe médicale et, d'autre part

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales.

Samba X... nécessite des soins qui ne pourraient lui être dispensés dans son pays d'origine ; qu'en décidant sa reconduite à la frontière, le PREFET DE POLICE n'a, par suite, pas commis d'erreur manifeste

cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

l'article L. 321-9 du code du travail "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code l'autorité administrative compétente dispose d'un délai

Par un arrêt n° 19NC03112 du 26 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20NT01461 du 10 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un arrêt n° 23BX02643 du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23PA00122 du 24 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.