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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158713
28 janvier 2015
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045306
9 février 2001
du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 207809 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802228
21 novembre 2008
chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
quotidiens dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467796.20230724
24 juillet 2023
astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans le délai de dix jours à compter de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
respect de l'obligation d'agir au mieux des intérêts des clients et du non respect des objectifs poursuivis par M. et Mme A...: 11.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474657.20230607
7 juin 2023
D A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fils mineur, M.
CETAT:CETATEXT000039379827
4 novembre 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efinovia, représentée par son président M. B...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007717694
24 février 1988
stage Mme Pierrette X..., agent non spécialiste stagiaire du Ministère de l'Education Nationale ; que cet arrêté était motivé par le comportement violent et agressif de Mme Pierrette X..., ses absences
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007986551
10 mai 1999
action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi, le président de l'association avait qualité pour former, au nom de cette dernière, un recours contre la décision attaquée ; Sur la légalité de la
CETAT:CETATEXT000008069662
21 mars 2001
Rémy X... dirigée contre l'arrêté du 7 septembre 1990 par lequel le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525
25 mai 2022
nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6, dans les conditions de la présente section ".
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237769
17 février 2006
par son état de santé ; qu'en dépit du dépôt de son dossier auprès du consulat de France à Niamey depuis au moins le 9 janvier 2006, le chef de cabinet du ministre des affaires étrangères a, en réponse
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
privés du revenu des quêtes du dimanche ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte et à la liberté de religion ; - le décret est disproportionné, inadapté et non-nécessaire
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426
26 avril 2022
Dès lors que la décision de refus de permis de construire prise au nom de la commune de Barretali par son maire est fondée sur la décision de l'architecte des bâtiments de France prévue par les dispositions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
RECOURS AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272375
4 décembre 2013
115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865662
8 juillet 2016
des nuisances engendrées (...). " ; qu'aux termes de l'article ND2 : " Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ND1 " ; qu'aux termes de l'article ND13
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537601
26 octobre 2012
réglementation applicable, les modalités pratiques de mesure du temps de travail effectif des agents placés sous son autorité, l'introduction d'un mode de calcul forfaitaire de la durée de travail présente
CETAT:CETATEXT000018004874
20 décembre 2006
provision de 17 200 000 euros en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement, et une allocation provisionnelle de 5 000 000 d'euros, en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement, sous
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