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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158713

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045306

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 207809 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802228

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

quotidiens dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467796.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans le délai de dix jours à compter de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

respect de l'obligation d'agir au mieux des intérêts des clients et du non respect des objectifs poursuivis par M. et Mme A...: 11.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474657.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

D A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fils mineur, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379827

Admin. suprême

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efinovia, représentée par son président M. B...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007717694

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

stage Mme Pierrette X..., agent non spécialiste stagiaire du Ministère de l'Education Nationale ; que cet arrêté était motivé par le comportement violent et agressif de Mme Pierrette X..., ses absences

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986551

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

action en justice au nom de l'association ; qu'ainsi, le président de l'association avait qualité pour former, au nom de cette dernière, un recours contre la décision attaquée ; Sur la légalité de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069662

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Rémy X... dirigée contre l'arrêté du 7 septembre 1990 par lequel le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450003.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6, dans les conditions de la présente section ".

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237769

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

par son état de santé ; qu'en dépit du dépôt de son dossier auprès du consulat de France à Niamey depuis au moins le 9 janvier 2006, le chef de cabinet du ministre des affaires étrangères a, en réponse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

privés du revenu des quêtes du dimanche ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte et à la liberté de religion ; - le décret est disproportionné, inadapté et non-nécessaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Dès lors que la décision de refus de permis de construire prise au nom de la commune de Barretali par son maire est fondée sur la décision de l'architecte des bâtiments de France prévue par les dispositions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

RECOURS AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272375

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865662

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

des nuisances engendrées (...). " ; qu'aux termes de l'article ND2 : " Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ND1 " ; qu'aux termes de l'article ND13

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537601

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

réglementation applicable, les modalités pratiques de mesure du temps de travail effectif des agents placés sous son autorité, l'introduction d'un mode de calcul forfaitaire de la durée de travail présente

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

provision de 17 200 000 euros en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement, et une allocation provisionnelle de 5 000 000 d'euros, en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement, sous

Source officielle

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