. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent

tous les propriétaires indivis de cette parcelle au profit de la société IMWO France et, d'autre part, d'une attestation du 5 avril 2002 signée de l'un des propriétaires indivis, agissant tant en son nom

D... et à sa fille par les défendeurs et ramené à 87 209,04 euros la somme que ces derniers ont été condamnés à payer à la CRAMIF.

2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a suspendu l'activité de parachutisme sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy à compter du 1er juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge du défendeur

2013, 2 et 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Porto-Vecchio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge des parties défenderesses

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

D... et de membres de sa famille, cadastrée AP 235, 240 et 237p, d'une superficie d'environ 232 m², composée d'une maison de ville comprenant quatre appartements, un galetas et un petit jardin non attenant

Sous le n° 468789, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire, non communiqué, enregistrés les 8 et 21 novembre 2022 et les 28 février et 15 mars 2023 au secrétariat

l'article UB7 du plan d'occupation des sols de la commune de Malemort devait, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, être appréciée au regard de l'ensemble de la construction existante et non

construire attaqué ; 3°) de condamner solidairement la commune de Bourg-Saint-Maurice et l'association Villages clubs du soleil à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non

application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, de ce que le mémoire d'appel se borne à reproduire le mémoire présenté en première instance, est opposable au requérant qui était défendeur

/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République

Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours" ; qu'aucune disposition

QUE L'HOPITAL D'ARCACHON, DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE EST RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 51 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES

régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, contrairement à ce qu'ils allèguent, les époux Z... ont reçu communication de tous les mémoires produits par les défendeurs

2009 fixant la période d'exécution de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux à la période du 1er avril 2009 au 31 juillet 2009 ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs

éléments de nature à justifier la recevabilité de leur demande, que le tribunal administratif avait rejetée pour tardiveté ; que la circonstance qu'ils n'aient pas répondu en première instance à la fin de non-recevoir

clôture de l'instruction ne comportait aucun élément nouveau par rapport à ses précédents mémoires ; que, dans ces conditions, la circonstance que ce mémoire ait été communiqué à l'établissement public défendeur