Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non

de l'exercice clos en 2008, la plus-value de cession de titres de la société Automobiles D figurant à son actif, et, d'autre part, annulé le déficit non commercial déclaré au titre de l'exercice clos

titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi depuis un arrêté du 27 juillet 2005 par lequel il avait été admis à valoir ses droits à la retraite pour invalidité non

de débours, au sens de la loi du 10 juillet 2000, les frais exposés par un commissaire-priseur pour le compte de ses clients et qui font, de leur part, l'objet d'un reversement, que celui-ci soit ou non

DE L'EXERCICE 1964 SOUMIS AU TAUX NORMAL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LADITE SOMME DE 91 625 F ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE REINTEGRATION ; CONS.

X... sur un compte à terme ouvert à son nom dans ladite banque ; que, si l'administration, se fondant sur ces circonstances et sur le fait que le prêt est postérieur à l'achèvement de la construction,

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A RAISON DE REDRESSEMENTS AYANT AFFECTE LES RESULTATS DE LA SOCIETE DONT IL DETENAIT, AU COURS DESDITES ANNEES,

administratif de Nantes a rejeté la demande dirigée contre la décision du 6 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République de la Vendée a fixé à 1073 au lieu de 1079 les effectifs du personnel non

POIVET a été condamné à deux ans d'emprisonnement ; qu'à la suite de ce jugement non définitif parce que frappé d'appel, le ministre de l'intérieur a prononcé par arrêté du 8 juillet 1982 une nouvelle

RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LE SERVICE N'A PAS ADMIS LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCK ET A REINTEGRE

UNE CARRIERE SOUTERRAINE DE GYPSE SITUEE NON SEULEMENT SOUS UN FONDS LUI APPARTENANT, MAIS AUSSI SOUS DES TERRAINS QU'ELLE AVAIT ALIENES ET SUR LESQUELS DES PAVILLONS ONT ETE CONSTRUITS ; QU'EN RAISON

part de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et d'autre part de la cotisation à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1971, à raison de la réintégration

LITIGIEUX S'ETAIENT ENCORE DEPRECIES, DE PORTER CETTE PROVISION A 368 000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1970, L'ADMINISTRATION A ADMIS LA PROVISION INITIALE, MAIS A DECIDE DE REINTEGRER

du passif non justifié : Considérant que, pour justifier le maintien au passif de son bilan du montant des sommes versées à titre d'arrhes et de droits d'enregistrement pour l'achat d'un fonds de commerce

X..., agent stagiaire de ladite commune et l'a radié des cadres des effectifs de la ville et une décision du 5 juin 1992 par laquelle le maire de Metz a refusé de réintégrer M.

Y... a pu réintégrer ses fonctions à compter du 15 avril 1981 ; Considérant que, quelle que soit l'incidence que les commentaires publics sur le comportement professionnel de M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution d'une part de la décision n° 8044/PR du 23 mars 2007 par laquelle le président de la Polynésie française estime nulle et non

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison de la réintégration

A devant la cour administrative d'appel était recevable ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie doit par suite être écartée ; Sur le bien-fondé

titre de l'exercice clos en 1988 et dont, par un jugement du 6 juin 1997, le tribunal administratif de Melun a décidé la réduction, soient remis à la charge de cette société, à concurrence de la réintégration