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X... s'est inscrit en janvier 1999 à l'institut Pasteur pour suivre le stage du laboratoire d'ingénierie des anticorps ; qu'eu égard aux résultats obtenus par M.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, que l'action envisagée par M.

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ... " ; Cons. qu'il résulte de

les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 11 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, repris à l'article L. 532-1 du code monétaire et financier, subordonne

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée

Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'Office... " ; qu'aux termes de l'article R. 213-28 du même code, dans sa rédaction résultant du décret

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, en application de ces dispositions, le juge des référés de la cour administrative

Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que la présente décision accorde à M.

n'exerçait plus, qu'une activité de loueur de fonds au profit d'une personne morale qui n'avait pas la qualité de sociétaire, et, ainsi ne remplissait pas, en 1974, les conditions auxquelles la loi subordonne

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I. - Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2° de l'article 2 du décret no

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