Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " A l'exception de ceux de ces corps

que par ladite décision le chef du département d'anesthésiologie du Centre hospitalier universitaire Bichat-Beaujon-Louis A... a procédé à une réintégration seulement partielle de Mme X... dans ses fonctions

collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions

de conseil et de participation relative à l'aménagement de la commune et à sa vie culturelle ainsi qu'une fonction artistique consistant en la création de sculptures, d'enseignes et de décors pour cette

A demande l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité ensemble la décision du 3 mai 2004 de la même

cours de sa séance du 19 avril 2005 par lequel la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 s'est prononcée contre son détachement judiciaire dans les fonctions

Jacques A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

par Mlle Sylviane X... tendant à ce que l'Université soit condamnée à lui verser l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L351-18 du code de travail à la suite de la cessation de ses fonctions

l'équipement et de l'aménagement du territoire transports a précisé que pouvaient être admis comme valables pour les élections aux comités mixtes les votes exprimés dans les établissements Traction de la fonction

Vu la requête présentée par le SYNDICAT DES CADRES FONCTION PUBLIQUE ENVIRONNEMENT-EQUIPEMENT-TRANSPORTS, dont le siège est avenue du Parc de Passy à Paris 75016 , représenté par son président en exercice

A PRIS DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE PILOTAGE DE LA LOIRE, LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION, ALORS FIXE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1931, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1947, NE PREVOYAIT PAS

l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de Y..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

janvier 1992 les personnels enseignants ayant atteint l'âge de 55 ans avant le 14 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions

d'annuler le jugement du 18 février 1993 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a annulé, sur déféré préfectoral, la délibération du conseil municipal du 29 mars 1991 attribuant une indemnité de fonction

A, la protection fonctionnelle des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations

affectation à la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets des 6 et 13 novembre 2009 plaçant en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions

que la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie les 23, 24 et 25 mars 2011, a opposé

Bianchi, qu'il estimait s'être déclarés candidats aux fonctions de "premier vice-président" de l'assemblée, lesquelles fonctions ne sont prévues par aucun texte ; qu'après suspension de séance il a procédé