DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE

les bases d'imposition de la taxe professionnelle de ladite commune soient régularisées au titre des années 1980 à 1984, en second lieu, à obtenir une indemnisation du préjudice subi au titre de la patente

déterminer l'origine des troubles cardiaques dont il souffrait ; qu'au cours de cette exploration, l'extrêmité métallique du guide de la sonde s'est rompue et demeure dans le système circulatoire du patient

PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - RETARDS -Jeune femme sur le point d'accoucher ayant dû patienter

.) / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute

du patient, être télétransmises au médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1.

. | 48-01-05,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Appelé du contingent décédé en service - Droit des parents à indemnité en cas de faute

de tous les actes de la vie civile" ; qu'il résulte de ces dispositions que les jeunes gens et les jeunes filles de dix-huit ans n'ont plus besoin, en aucune circonstance, de l'autorisation de leurs parents

d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes

MICHEL DANS LA PISCINE MUNICIPALE ; 2 - CONDAMNE LA VILLE DE COULOMMIERS A LEUR PAYER DES INDEMNITES S'ELEVANT A 20 000 F POUR CHACUN DES PARENTS ET 10 000 F POUR CHACUN DES DEUX FRERES, AVEC LES INTERETS

nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente

DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MALADE -Patiente

SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC -Chirurgien n'ayant décelé que l'une des deux fractures dont un patient

expérimentation sur un sujet maintenu en survie somatique, bien que ledit sujet fût en état de mort cérébrale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'état du patient

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de la S.C.P.

aient eu la composition avancée par le médecin, celui-ci ne justifiait pas de travaux scientifiques accomplis par lui-même ou par des tiers permettant d'attribuer à ce remède des effets utiles pour le patient

attendant la date à laquelle l'indemnité définitive pourrait être fixée, à l'âge de dix-huit ans, alloué à l'enfant une rente annuelle de 200 000 F, et, d'autre part, attribué des indemnités à ses parents

LOCAL D'ORIGINE ALGERIENNE ELLES-MEMES REPUTEES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 POURRAIENT CONSERVER ET RECOUVRER LADITE NATIONALITE ; QU'IL EN TIRAIT LA CONSEQUENCE QUE NE DE PARENTS

. - DROIT À LA JOUISSANCE IMMÉDIATE DES PENSIONS DE RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES PARENTS DE TROIS ENFANTS - ARTICLE L. 24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - MODIFICATION PAR L'ARTICLE

. - JUGEMENT DES COMPTES DES COMPTABLES PATENTS - RÈGLE DU DOUBLE ARRÊT - 1) IRRÉGULARITÉ D'UN JUGEMENT DÉFINITIF TROUVANT SA SOURCE DANS UNE IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT PROVISOIRE - POSSIBILITÉ D'ANNULER