D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2014 rapportant le décret du 17 avril 2009 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 septembre 1998, de la décision du 4 septembre 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 septembre 2002, de la décision du 16 septembre 2002 lui refusant la délivrance d'un titre

; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Karima X... épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 août 2002, de la décision

: 1°) à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

, le lien de filiation est établi, conformément à l'article 47 du code civil et lui confère la nationalité française et, d'autre part, la circonstance que la conception de l'enfant aurait pour origine

, son exécution porterait atteinte à l'unité de la cellule familiale, constituée avec son mari et leurs trois enfants résidant à Mayotte, dont deux sont de nationalité française et, d'autre part, elle

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03854 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, a annulé à la demande du préfet de police, le

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, ( ...).

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article LO. 228-1 du code électoral : " Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union

en 1999 et y a épousé selon la loi française Mlle Y, de nationalité française, le 20 mars 2004 ; qu'ayant été contraint de rejoindre la Tunisie au mois de juillet 2004, il est séparé de son épouse ;

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 novembre 2001, de la décision du préfet de Vaucluse du 5 novembre 2001 lui refusant

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y, de nationalité française, a été célébré à Grenoble (Isère) le 23 avril 2005 ; que le préfet de l'Isère a subordonné la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français à l'obtention

2012, soit postérieurement à la date du décret lui ayant accordé la nationalité française et, d'autre part, un extrait d'acte de mariage du 2 septembre 2019 faisant état de son mariage à la date du 14

légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

A résulte du retrait de sa nationalité ; que sa situation est due à son manque de diligence ; qu'il ne peut se prévaloir de la qualité de fonctionnaire puisqu'il ne dispose pas de la nationalité française

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française " ou " père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il

X, de nationalité haïtienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juin 2001, de la décision du préfet du Bas-Rhin du 29 mai 2001, lui refusant la délivrance