à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 78

Henri Pepin ; la SOCIETE DISCOUNT ASSUR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de donner acte qu'elle a voté contre la délibération du 6 mai 2025 du conseil municipal de la commune du Gosier portant

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes

leur appartenir, de même que tous objets mobiliers appartenantsoit à leur personnel, soit à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans les lieux attribués.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 mars 2020 : 2.

entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pouvait effectivement bénéficier d'un suivi médical approprié dans le pays de renvoi ; que dès lors c'est à tort que le

Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent alinéa " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mlle X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une télécopie de la requête formée par le PREFET DE L'AIN contre

La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs. / Lorsque le promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine

D... satisfait à ces exigences ; que la fin de non-recevoir soulevée par Mme B... et autres doit, dès lors, être écartée ; 3.

En outre, une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi

Y... tendant à ce que lui soit communiqué le premier certificat de santé de son fils mineur : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : "Les personnes

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par l'Office national des forêts doit être écartée.

s'entourer de tous avis, et procéder à toutes auditions qu'il jugeait utiles, il ne pouvait en revanche faire participer à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles ainsi énumérées ; qu'en particulier

présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et tendant à l'annulation du même jugement par les moyens que la loi du 14 septembre 1948 ne saurait s'appliquer à une personne

qu'il charge du contrôle. / L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du contrôleur et l'objet de la mission. / Les personnes contrôlées apportent leur concours

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de