13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1990 du maire de Montpellier la détachant dans le cadre d'emplois

X... ouvrier chargé de l'entretien des voies publiques communales nommé à cet emploi par un arrêté du maire de Levallois-Perret en date du 7 avril 1978, participait directement à l'exécution du service

Y... sans tenir compte de l'intégralité des pertes de salaires qu'il a subies, alors même que la victime n'a pas réclamé l'indemnisation intégrale de ce chef de préjudice ; Considérant qu'il résulte de

DEUXIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT, DANS CERTAINS CAS, L'OCTROI AUX SALARIES LICENCIES, PAR LE TRIBUNAL SAISI, D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE PEUT

A...subira d'importantes difficultés pour retrouver un emploi sans subir de déclassement professionnel " ; 3.

du motif économique invoqué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un ou de plusieurs salariés, présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut

a rejeté sa demande tendant à ce que la société Semmaris soit condamnée à lui verser une indemnité de 578 531 F en réparation du préjudice résultant des dépenses d'investissement effectuées en pure perte

ET QUI ONT MOTIVE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 28 OCTOBRE 1970, NE PEUT ETRE TENUE POUR ETABLIE, ET QUE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART, EN PRONONCANT

du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. / Il peut être procédé au reclassement

Y... et notamment le taux d'incapacité permanente partielle dont il peut être éventuellement atteint ; Vu, enregistré le 23 avril 1991, le rapport d'expertise médicale établi le 10 avril 1991 par le docteur

chambre d'agriculture du Loiret en date du 21 décembre 1995 procédant au licenciement de Mlle X, a condamné la chambre d'agriculture du Loiret à verser à cette dernière une indemnité au titre de la perte

dispositions applicables aux agents qui, ayant épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service, en lui versant des indemnités de 93 428,68 euros pour perte

estimant qu'il n'était pas établi que l'établissement avait continué à subir un préjudice économique durant une période de cinq semaines après l'intervention du jugement du 6 avril 2018 du fait de la perte

A...était employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, s'est fondée sur l'absence de justificatifs concernant des pertes de gains professionnels futurs en lien avec la faute commise

transmis par lettre du 4 novembre 1996, en tant qu'il n'a pas été déclaré admis ; 2°) prononce son admission ; 3°) condamne l'administration à l'indemniser du préjudice ayant résulté pour lui de la perte

Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste

X... soutient que l'exécution complète de la décision du Conseil d'Etat impliquait en outre qu'il fût, à nouveau pourvu effectivement d'un emploi dans un établissement privé d'enseignement sous contrat

somme de 1 400 euros au titre des frais de formations qui auraient dû être financés par les cotisations pour la formation professionnelle de la bourse du travail, la somme de 5 000 euros au titre de la perte