UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 1998 en tant que celui-ci l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance

esthétique bénéficiant de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance

troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. / Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations

qu'il énumère, méconnaît le I de l'article L. 822-11 du code de commerce lequel n'a pas entendu édicter une incompatibilité absolue entre la fourniture de prestations de services et le contrôle des comptes

D..., Denis F..., Alain Y... et Claude X..., - de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris CPAM, - les conclusions de M.

et numérique du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits aux titres I et IV de la liste des produits et prestations

Le pourvoi a été communiqué à la caisse primaire d'assurance malalie du Rhône et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui n'ont pas produit d'observations.

Delaporte, Briard, avocat du département des Hauts-de-Seine, de Me Gauzès, avocat de la caisse des dépôts et consignations et de Me Odent, avocat de l'Union des Assurances de Paris et de l'Entreprise Dodin

X... ; qu'à la suite de l'invalidité de celui-ci, survenue en 1977, les mensualités dues à l'organisme prêteur ont été acquittées par la compagnie auprès de laquelle M.

Jean-Paul A, à Mme A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le mettre hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

compter du 3 juin 1995, aux majorations familiales et au supplément familial à l'étranger au titre de son séjour en République centrafricaine et de son congé administratif, d'autre part, que les prestations

A et B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de MM.

Cette prestation a eu pour objet de réparer ses pertes de revenus professionnels, dont la part demeurée à la charge de l'intéressé s'élève par suite à 269 774 euros.

le service de cette prestation.

intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient", ne font obstacle à ce que, même si elle n'exerce elle même aucune activité de fabrication ou de transformation, de réparation ou de prestation

l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est "de réduire au bénéfice de leurs membres ... le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant

loi : "Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements énumérés à l'article 3 sont supportées par les régimes d'assurance

B...et 16 387,06 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor et a rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à ce que la société Symbios Orthopédie SA le garantisse

de la communication préalable du dossier n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, le juge des référés a dénaturé les faits de l'espèce

ou de médecins spécialistes, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et