Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

ACQUIS INDIVISEMENT, EN 1972, LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE COLBERT", LAQUELLE AVAIT POUR OBJET LA GESTION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Vu la procédure suivante : La société anonyme Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée

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d'impôt sur le revenu, les actes de procédure notifiés à l'un des conjoints sont opposables de plein droit à l'autre, les redressements portant sur d'autres éléments que les bénéfices non commerciaux

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

de détermination des bénéfices non commerciaux et se borne à soutenir que l'imposition est justifiée par l'application des dispositions combinées des articles 176 et 179 susrappelés ; qu'ainsi le moyen

Gaeremynck, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Claude Y..., - les conclusions de M.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

traité instituant la Communauté européenne ; - la convention entre la France et l'Espagne du 10 octobre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

usagers de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la mesure contestée préjudicie de manière

" Bi1 " de 2 600 m² et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Châtillon-sur-Cluses et à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de statuer à nouveau sur sa demande.

premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, des produits intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés,

des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Sanef SA et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE AUTOSTRADE PER

-2 du code de commerce, alors qu'il se situe dans son champ d'application en ce que, d'une part, il institue un régime nouveau et, d'autre part, il a pour effet d'imposer des pratiques uniformes en matière

Les services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie financière, et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial doivent faire appel à l'Union des

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître

accordée à cette société le 14 avril 2010 pour l'extension d'un ensemble commercial par création d'un hypermarché "E.