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838 résultats pour « prime de situation geographique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 6.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691290

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

celles qui figuraient dans le projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat et de celles qui ont été adoptées par ce dernier ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765342

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

des huissiers de justice de Paris, en particulier la proximité géographique, la proportion importante d'huissiers salariés et le nombre élevé de commissaires priseurs judiciaires.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812977

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

sauvages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. 17.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

communauté de communes de la Boucle de la Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il place en espace agricole la zone des grands équipements située

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Le principe d'égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l'Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret porte un préjudice grave et immédiat à la situation économique et financière de l'ensemble du secteur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 2 de cet arrêté au motif que les adhérents de l'organisation Nexem et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privée

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification. / V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L'article 231-18 précise que " la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 4.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée (...) ". Sur le litige : 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Il résulte de l'instruction que, par une décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la décision litigieuse, qu'en ce qui concerne les postes du groupe situés sur le territoire national et disponibles pour un

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il s'ensuit que s'il relève, à la date de sa décision, qu'une telle mesure a été prise, le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), dont le siège est 179, rue de Lourmel à Paris (75015), et par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant que le décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

santé et ceux du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie, afin, selon le III de cet article, de contribuer à l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise

Source officielle

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