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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041869423
7 mai 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 6.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691290
31 octobre 2014
celles qui figuraient dans le projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat et de celles qui ont été adoptées par ce dernier ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris
CETAT:CETATEXT000036765342
22 mars 2018
des huissiers de justice de Paris, en particulier la proximité géographique, la proportion importante d'huissiers salariés et le nombre élevé de commissaires priseurs judiciaires.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812977
28 novembre 2014
sauvages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. 17.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
communauté de communes de la Boucle de la Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il place en espace agricole la zone des grands équipements située
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854722
31 décembre 2020
Le principe d'égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l'Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret porte un préjudice grave et immédiat à la situation économique et financière de l'ensemble du secteur
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722
22 juillet 2025
cour administrative d'appel de Paris a annulé l'article 2 de cet arrêté au motif que les adhérents de l'organisation Nexem et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privée
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification. / V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411821
15 décembre 2017
L'article 231-18 précise que " la décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai ".
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 4.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée (...) ". Sur le litige : 5.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
Il résulte de l'instruction que, par une décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la décision litigieuse, qu'en ce qui concerne les postes du groupe situés sur le territoire national et disponibles pour un
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
Il s'ensuit que s'il relève, à la date de sa décision, qu'une telle mesure a été prise, le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), dont le siège est 179, rue de Lourmel à Paris (75015), et par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
Considérant que le décret du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
santé et ceux du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie, afin, selon le III de cet article, de contribuer à l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise
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