et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

et familiale" est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger ... qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans" ; que les pièces produites devant la juridiction

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

ans, à la date de la décision du préfet, d'autre part, que M.

d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou établis dans un tel Etat, la liberté de s'établir en France et la liberté d'y offrir des services pour l'exploitation de ces jeux.

X, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire ministérielle du 19 août 1998, n'apporte aucun élément établissant sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; qu'il

X..., âgé de 28 ans, célibataire et sans charge de famille, fait valoir que deux de ses frères résident régulièrement en France et l'ont pris en charge ; qu'il n'a plus de contact avec le Maroc, qu'il

Il ressort, d'une part, des motifs de l'arrêté du 10 avril 2025 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris que celui-ci, ainsi qu'il a été dit au point 1, a été pris pour tirer les conséquences

B...est au nombre des jeunes majeurs antérieurement pris en charge par le service de l'aide à l'enfance auxquels il incombait au président du conseil départemental de proposer, au-delà du terme de sa prise

et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) : 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

A, âgé de cinquante six ans, totalisait vingt six années et dix mois de services effectifs ; que par voie de conséquence, la sanction de mise à la retraite d'office pouvait être prononcée à son encontre

L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A ait résidé régulièrement en France depuis dix ans à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, la condition de durée de résidence minimale pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire

fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 3.

Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des