de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Malo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 pris

DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU

l'Union européenne s'était prononcée sur la question dont il l'avait saisie à titre préjudiciel, que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix

l'article 1496-1 et que les établissements industriels visés à l'article 1 499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (…) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix

le jugement n° 0901042 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur la demande de Mme B...A..., a annulé la décision du maire de Bettancourt-la-Ferrée prise

En statuant ainsi, le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier dont il était saisi dès lors que la SCI du Stade s'était bornée à indiquer que le local de référence se situait dans une zone à plus

Considérant que la documentation administrative référencée 6 B 1122, reprise sous la référence BOI-IF-TFNB-10-30, qui est relative aux chemins de fer, ne comporte aucune énonciation relative à l'imposition

25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la redevance d'assainissement due au titre de 1974 et la prime

pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - l'arrêté du 19 mars 2015 pris

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

administratif de Marseille qui a, d'une part, fixé la valeur locative de l'immeuble à usage commercial dont la société requérante est propriétaire à Vitrolles, sis 708, route de la Seds, à la date de référence

Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans. / Chaque année, un

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, en tant qu'il concerne les " majorations familiales " et " avantage familial ", d'autre part, de l'arrêté du 5 février 2008 pris

Pour les services mentionnés à l'article L. 347-1, le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1, destinées à couvrir tout ou partie du prix

le prix de cession des derniers appartements vendus à des particuliers par la société requérante, à savoir 60 000 F pour un studio, et 80 000 F pour un appartement "F2" ; qu'elle a, en outre, pris en

X..., médecin généraliste, a fixé à 400 F le prix d'une consultation ; que la section disciplinaire, usant de son pouvoir d'appréciation des faits, a considéré que M.

construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix

Y..., le préfet a bien pris en considération sa situation personnelle ; Considérant que si le préfet d'Eure-et-Loir a cru devoir faire état, dans l'arrêté litigieux, d'un précédent arrêté en date du 26