opposée à la requête ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 16 février 2001, M.

Aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la procédure devant les juges du fond : " Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix

qualité en l'Hôtel de Ville de Comps (30300), et tendant à l'annulation du décret du Premier ministre en date du 31 mai 1994, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des

le tribunal correctionnel de Draguignan, il n'y a lieu ni de liquider l'astreinte ni d'en prononcer une nouvelle.

de procéder des relégations est inéquitable tant dans son principe que dans les modalités choisies et, en troisième lieu, le choix de fixer jusqu'à quatorze équipes par championnat de ligue et district

RHONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article 32-1 du code rural, à la rectification des documents du remembrement de la commune d'Ainvelle (Vosges) et à ce que la demande présentée par Mme X...

G a été proclamé élu président du conseil territorial de Saint-Martin, des bulletins préparés à l'avance et portant le nom de M.

Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur

d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 5223 du code de justice administrative, rejeté leur demande

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT SIPP-UNSA, dont le siège est situé 9, boulevard du Palais à Paris (75004) ; il demande

... à Fusil à Sucy-en-Brie 94370 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande

mars 2006 et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande

A est demandée pour l'exécution de la peine de 21 années et 6 mois de réclusion prononcée à l'encontre de l'intéressé par arrêt de la deuxième cour d'assises d'appel de Milan le 22 mai 2003 devenu définitif

Vu 1°), sous le n° 220915, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2000, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

DANS SA COMPTABILITE ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX MOTIFS DE CE JUGEMENT SUR CE POINT, MOTIFS QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, FAIT OBSTACLE

Il s'ensuit que les défendeurs ne sont pas fondés à demander que soient substitués aux motifs retenus par les premiers juges ceux adoptés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 9.

Toutefois, il n'en résulte pas, alors que les praticiens exerçant en France ont le choix de se placer ou non dans le cadre conventionnel, que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale