celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions attaquées, de procéder à la suppression des données collectées sans base légale avant l'arrêté du 28 mai 2024, de préciser les conditions de réalisation

l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 qui doit notamment présenter les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

urbain, la cour s'est fondée sur la circonstance que les parties contractantes avaient distingué les deux volets de travaux et avaient veillé à la préservation de l'économie de l'avenant en cas de non réalisation

règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, relatif à la collecte, à la transmission et à la comparaison des empreintes digitales, impose aux Etats membres de relever sans tarder et de transmettre dès que possible

l'ordonnance du 31 octobre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, suspendu la procédure de passation du marché ayant pour objet la réalisation

hebdomadaire du travail ; que, par conséquent, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait méconnu la directive communautaire, en ne fixant pas la durée normale du travail correspondant à la réalisation

. ; Considérant que, pour la réalisation de l'extension du réseau d'assainissement de la commune de Saint-Pierre d'Oléron, le SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME a, après un premier appel d'offres infructueux

en défense ; que la mention, contenue dans le courrier joint à la communication de ce mémoire, invitant son destinataire à produire, s'il l'estimait utile, des observations " aussi rapidement que possible

C... ont signé le 23 mai 2019 un contrat de prestation de services juridiques et médicaux pour la réalisation d'un programme de gestation pour autrui en Ukraine.

juges du fond que MmeB..., conjointe de M.C..., est décédée lors d'un accouchement, le 20 juin 2012, des suites d'une rachianesthésie pratiquée par MmeA..., médecin spécialiste en anesthésie, pour la réalisation

Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre " ; que ni les dispositions de l'article 49, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient

liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités, sous réserve que leur prescription initiale soit réservée aux spécialistes de l'hypertension et que cette inscription soit conditionnée à la réalisation

de Châtillon un devis de travaux d'électricité d'un montant de 16 388,68 euros toutes taxes comprises au titre de la contribution prévue par l'article L. 342-6 du code de l'énergie, afférente à la réalisation

pour les risques d'inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation

Les travaux rendus possibles par un permis d'aménager présentent un caractère difficilement réversible.

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement ; / c) la proportionnalité : l'exigence doit être propre à garantir la réalisation

l'article L. 47 A ; qu'il résulte de l'instruction que, comme il a été dit ci-dessus, la société a été informée de la nature des investigations souhaitées et invitée à choisir entre les trois options possibles

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association Le Bloc Lorrain, déclarée en préfecture le 30 mars 2021, a pour objet social la réalisation de maraudes, d'actions écologiques et la réalisation