et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois" ; qu'en vertu de l'article L. 144-2, tout employeur qui fait une avance en espèces

Aux termes de l'article 120 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite

DENIS X..., OUVRIER SPECIALISE, DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT EGALEMENT EXERCE, JUSQU'AU 30 JUIN 1977, UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE

AVRIL 1972 ET 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

B... avait été victime procédait de la faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de son employeur le Centre lyrique d'Auvergne et a alloué à M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2000 et 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS

droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de participation des employeurs

QUE LE SIEUR X QUI LA PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, DISPOSE DE VEHICULES MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS COMME POUR SON USAGE PRIVE

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation économique de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, en rendant applicables à la procédure de recouvrement des cotisations des employeurs mentionnés à l'alinéa premier de

ETABLI EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, LE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, LA CIRCONSTANCE QUE LES SALAIRES DU PERSONNEL

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

B sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail dans sa rédaction applicable

MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

d'entrée de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction

de Construction (B.N.C.), y exerçait les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail, dans sa rédaction