. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., infirmière au sein du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, a demandé à son employeur d'assurer la prise

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si M.

à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : / 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera

Il ressort également des pièces du dossier que, d'une part, par un courrier du 9 mai 2018, la ministre du travail a adressé à Mme C des éléments complémentaires, produits par son employeur dans le cadre

mois, l'arrêté du 20 avril 2017 et l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la CGT intérim, de la CFTC Commerce et services, de la CFE-CGC, de la fédération des employés

- OCTROI D'UNE ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE REVERSEMENT DES PENSIONS.

qu'ainsi, leurs interventions sont recevables ; En ce qui concerne la légalité externe des décrets attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve

X... que celui-ci, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, a entendu contester non seulement la décision de l'inspecteur du travail du 11 mai 1982 mais encore la décision du 28 septembre 1982

protégée en heures de délégation, afin d'assurer la continuité du travail comptable ; qu'en outre s'il est constant que Mlle X... a refusé les propositions de reclassement qui lui étaient faites par son employeur

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-16, LE REFUS D'ENREGISTREMENT FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRAT RECOIVE OU CONTINUE DE RECEVOIR EXECUTION.

dans l'établissement sans entraîner l'éviction d'autres salariés, ou dans d'autres établissements de la société Siemens, qui avait procédé aux recherches nécessaires ; que le moyen tiré de ce que l'employeur

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant

OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRESENTAIT, EN VERTU DES STIPULATIONS MEMES DU CONTRAT DE LOCATION PASSE AVEC SON EMPLOYEUR, UN CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE, NI CETTE CIRCONSTANCE, NI LE

NE PEUT, S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES, POSTULER ET PLAIDER DEVANT LES JURIDICTIONS ET LES ORGANISMES JURIDICTIONNELS OU DISCIPLINAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SOUS RESERVE

DU SIEUR Z..., AINSI QU'AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, EMPLOYEUR DU SIEUR Z... ; CONS.

transport sans délivrer le billet correspondant ; que ces faits, contrairement à ce que soutient le requérant, sont établis par les pièces du dossier, et notamment les témoignages, recueillis par l'employeur

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

depuis janvier 1988 entre les cinq sociétés de courses parisiennes ; que ce groupement qui règle la rémunération des requérants ainsi que ses charges annexes, doit ainsi être regardé comme étant leur employeur

X... n'a été convoqué à l'entretien préalable par son employeur, la société ISS Hôpital Services, que le matin du 10 juin 1987, jour auquel s'est réuni le comité d'entreprise appelé à donner un avis sur