de grade dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir en sus des primes et indemnités

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant que par une décision du 22 février 2006, le président du conseil général du Rhône a refusé d'accorder à Mme A le bénéfice de l'allocation de revenu minimum

du 25 octobre 1984 en tant d'une part qu'elle a refusé l'indemnisation comme terrains à bâtir de terrains situés à Bougie et à Oran rues de Marcey et Béthune , d'autre part qu'elle n'a pas décidé d'indemnisation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE SPIE

A a contesté devant le juge administratif ces deux dernières décisions et demandé la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices qui en résultaient ; que le tribunal administratif de Nice,

A s'est vu refuser une autorisation de séjour provisoire et ne peut bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes, en méconnaissance du droit d'asile ; que la décision attaquée méconnaît les

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

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représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui est attribué par la commune perd de ce fait tout droit à l'indemnité représentative ; qu'il résulte des pièces versées au

Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre diverses décisions administratives successives intéressant sa carrière administrative et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités

commissaire de la République de la Haute-Savoie lui refusant un permis de construire une maison à usage d'habitation à Rumilly, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser

jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 1989, confirmée le 5 juin 1989, portant refus

le Conseil d'Etat : 1°) organise une conciliation, en application de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et condamne La Poste à verser, en cas de refus

de réduire la durée de leur congé annuel, et leur a annoncé qu'ils seraient invités à signer de nouveaux contrats de travail tenant compte de ces modifications ; que, par lettre du 13 décembre 1993, reçue

ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS VERIFIE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA

DE L'INDEMNISATION DE PARIS QU'EN TANT QUE CELLE-CI FIXE LES BASES D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION SIS A FORT-DE-L'EAU ; QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES PAR LESQUELLES LES EPOUX X...

l'annulation de la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet le 12 novembre 1997 et à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Meaux soit condamnée à l'indemniser

A l'a informé qu'il avait choisi celui se trouvant vacant au centre hospitalier d'Arles ; que, le directeur de cet établissement ayant refusé de procéder à son recrutement, M.

(ONIAM) à indemniser les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux.