A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours tendant au réexamen de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

du 15 janvier 1993, notifié le 3 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé

Ohidul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides lui a refusé son statut de

, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier

garantis par la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

d'annuler la décision en date du 11 juillet 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Gers du 15 novembre 1996 qui avait refusé

par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

pouvoir les arrêtés des 30 avril et 5 septembre 2014 ainsi que la décision implicite née le 8 janvier 2015 par lesquels le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire lui a refusé

de visa d'entrée en France rejetant un recours formé contre un refus de visa se substitue au refus pris par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que, par suite, la circonstance que l'auteur du

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté le recours de