des contribuables est fixée forfaitairement à 10 % du revenu brut ; que toutefois, en ce qui concerne les professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant

, régit l'accès à la profession d'avocat et, notamment, l'organisation des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats et les conditions d'accès à ces centres ; que l'article 52 du titre

, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie.

Considérant que, bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée

Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.

49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

- Recevabilité. | 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Chèques sans provision.

, DANS LEUR ANCIENNE PROFESSION.

manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " Sans préjudice de l'application des autres règles

- Aménagement des règles d'exercice d'une profession réglementée.

NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE

Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que la charge des prestations financières afférentes à une maladie professionnelle contractée dans le cadre d'une activité dans le secteur privé

les activités professionnelles, notamment ( ...) les activités agricoles ( ...) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans

l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 ; lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : des règles

COMPOSITION; QUE, SI L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT PRECISE QUE "DANS LE SILENCE DU PRESENT REGLEMENT, LES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DES CONCOURS INTERNATIONAUX DE L'UNION INTERNATIONALE DES ARCHITECTES

juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions

régissant leur emploi, qu'elles résultent des lois et règlements nationaux ou des stipulations de la convention internationale du travail n° 81 ; Considérant qu'il suit de là que les mesures attaquées

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions justifiées.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. - 3.

Vu 1°), sous le n° 279632, la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL (SNPMT), dont