, lorsqu'elle renonce à la passation d'un marché de substitution, pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l'égard du titulaire du marché résilié ; qu'en l'absence de décision expresse

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" ; Considérant que

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Masse-Dessein et Thouvenin de la somme de 2 500 euros ; D E C I D E

500 euros à verser à la SCP Gadiou-Chevallier, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce

. / Si le candidat ne produit pas ces justificatifs dans le délai imparti, il est réputé renoncer à l'offre.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE", GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE ROUQUET, UNE INDEMNITE DE 12 500 F ET SOUSCRIT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE DEFINITIVE ET SANS RESERVE PAR LAQUELLE ELLE RENONCAIT

l'ensemble des formalités prévues par les dispositions de l'article 95 de l'annexe III au même code ; que ce mandat demeure valable en l'absence de révocation, de modification de ses termes ou de renonciation

demande du 27 mars 1982 tendant à la restitution d'une participation à des travaux d'équipement versée en vue d'un permis de construire accordé le 20 octobre 1970 et au bénéfice duquel la société a dû renoncer

1976, SOIT MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION, POUR LA SOMME DE 450.000 F ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL A DU RETARDER LA CONSTRUCTION PREVUE POUR DES RAISONS D'OPPORTUNITE FAMILIALE, PUIS Y RENONCER

obtenir décharge de ladite somme ; Au fond : Cons., d'une part, que, si la commune a invoqué à l'origine la législation locale sur la " taxe de riverains " pour fonder le principe de la taxation, elle a renoncé

X... a renoncé à la succession de son père, dont le passif excédait l'actif ; que, par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 207-1 précité, qui n'imposent d'obligation

SON BENEFICE REEL POUR SON ACTIVITE DE NEGOCIANT EN BESTIAUX, N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LADITE DECLARATION POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT RENONCER

Que, si l'administration n'a pas renoncé à construire, à Toulouse, des locaux destinés à recevoir une école normale d'apprentissage de jeunes filles, le nouveau programme, établi en 1970, présente, tant

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ; Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" ; Considérant qu'il