Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 25 juillet 1975

REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DIRIGEE CONTRE LE SIEUR ROUQUET X... DE TRAVAUX PUBLICS A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ELLE A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964 A FIGEAC DU FAIT DE LA PRESENCE DE PIERRES DEPOSEES PAR CET ENTREPENEUR SUR LA CHAUSSEE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964, VERS 19 HEURES 45, A FIGEAC, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR Y..., SON EPOUX, EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'ENTREPRISE ROUQUET CHARGEE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUI AVAIT ENTREPOSE SUR LA CHAUSSEE DES MATERIAUX INSUFFISAMMENT SIGNALES ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE OU SON PASSAGER ;    CONS. QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA DAME Y... A ACCEPTE LE 31 MAI 1965 DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE", GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE ROUQUET, UNE INDEMNITE DE 12 500 F ET SOUSCRIT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE DEFINITIVE ET SANS RESERVE PAR LAQUELLE ELLE RENONCAIT EXPRESSEMENT A METTRE EN CAUSE DANS L'AVENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE OU DE SON ASSUREUR MEME EN CAS D'AGGRAVATION PAR DES DOMMAGES NES OU A NAITRE, PREVISIBLES OU IMPREVISIBLES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA CONVENTION QU'ELLE A AINSI SIGNEE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ROUQUET N'EST PAS CONTRAIRE AUX REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'AGGRAVATIONS DE SON ETAT  , DONT L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE ROUQUET ;  REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .