Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2013, présenté pour la commune de Ligugé, représentée par son maire ; la commune de Ligugé demande au Conseil d'Etat

ENREGISTREE LE 2 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 16.619 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE, REPRESENTEE

250087, la requête, enregistrée le 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIRETI, dont le siège est Saint-Charles à Eragny-sur-Epte (60590), représentée

Vu 1°, sous le n° 376471, la requête, enregistrée le 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Grendelbruch, représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE (FNBA), dont le siège est ..., représentée par son

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal judiciaire de Colmar de faire cesser la privation de son droit constitutionnel d'être représenté

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CENTRE COMMERCIAL DE L'ABBAYE, domiciliée à la librairie de l'Abbaye à Dammarie-les-Lys (77190), représentée

Contentieux du Conseil d'Etat les 7 février 1986 et 6 juin 1986, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES (U.N.I.A.P.), dont le siège est à la mairie de Chassy (18800), représentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par

D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1977 DECLARANT COMMUNE A L'ETAT REPRESENTE

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS RIVIERE-LETORT dont le siège social est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIPARC, dont le siège est 48 rue Raymond Laubier à Dourdan (91410), représentée

PHARMACIE BIGNAND, dont le siège est 3 rue Nationale à La Membrolle-sur-Choisille (37390), représentée par son gérant en exercice, M.

Belz, représentée par son président en exercice, la SOCIETE ANONYME "L'ARMEMENT LE GOFF", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la SOCIETE ANONYME "L'ARMEMENT JOLIVET", dont

Vu 1°, sous le n° 197808 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1998, présentée par le GIE DATA 3F, dont le siège est ..., représenté par son directeur en

enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES DE LA CORSE, dont le siège est Agosta Plage BP 3 à Porticcio (20166), représentée

décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation

indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter

indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter

indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter